M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Dans le cas d’un document entraînant une dépense, les signatures apposées sur le document ne sont valables et n’engagent le Fonds que dans la mesure où cette dépense: s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration ou a été autorisée par une résolution du conseil; respecte les conditions édictées par la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); et porte des signatures conformes au présent règlement.

Décision 2010-05-14, a. 10.